Table des matières

Les subventions sont un facteur décisif pour de nombreux prestataires de garde en Suisse : elles assurent la base financière, permettent des tarifs abordables pour les parents et garantissent un taux d'occupation stable. Cependant, le système de subventionnement suisse est complexe -- les compétences sont réparties entre la Confédération, les cantons et les communes, et les modèles diffèrent considérablement d'un endroit à l'autre.

Dans ce guide, vous apprendrez en tant que prestataire de garde -- que vous soyez crèche, groupe de jeu, maman de jour ou organisation de nannies -- comment demander des subventions, quelles conditions vous devez remplir et quels avantages et inconvénients y sont associés.

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Table des matières

1. Financement par l'objet vs. financement par le sujet
2. La convention de prestations avec la commune
3. Exigences : ce que la commune attend de vous
4. Avantages d'une convention de subventionnement
5. Inconvénients et défis
6. Aides financières de la Confédération
7. Financement de démarrage : fondations et fonds
8. Exemples cantonaux : ZH, BE, BS
9. Étape par étape : demander une convention de subventionnement
10. Questions fréquentes (FAQ)

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Financement par l'objet vs. financement par le sujet

Avant de vous pencher sur les programmes de subventionnement concrets, vous devez comprendre les deux modèles de financement fondamentaux de l'accueil de l'enfance en Suisse. Selon le modèle applicable dans votre commune, les effets sur votre exploitation diffèrent considérablement.

Financement par l'objet

Avec le financement par l'objet, l'argent est versé directement à vous en tant que prestataire -- c'est-à-dire à l'« objet » (l'institution). La commune ou le canton vous verse une contribution par place subventionnée ou une contribution forfaitaire d'exploitation. En contrepartie, vous proposez un certain nombre de places à tarifs réduits.

Comment cela fonctionne en pratique :

• Vous concluez une convention de prestations avec la commune
• La commune vous verse, par exemple, une contribution fixe par place d'accueil et par mois
• Vous facturez aux parents des tarifs en fonction de leurs revenus selon les prescriptions de la commune
• La différence entre les coûts complets et les contributions parentales est couverte par la subvention

Répartition : Les modèles de financement par l'objet sont particulièrement répandus en Suisse romande (cantons FR, GE, NE, VD), mais se trouvent aussi en Suisse alémanique, par exemple dans la ville de Zurich.

Financement par le sujet

Avec le financement par le sujet, les parents -- c'est-à-dire les « sujets » -- reçoivent un soutien financier qu'ils utilisent auprès d'un prestataire agréé. L'instrument le plus connu est le bon de garde.

Comment cela fonctionne en pratique :

• La commune émet des bons de garde en fonction du revenu aux parents
• Les parents utilisent le bon auprès de vous en tant que prestataire agréé
• Vous facturez le montant du bon à la commune
• Les parents paient la différence entre votre tarif et la valeur du bon

Répartition : Le financement par le sujet est le modèle dominant en Suisse alémanique, p. ex. dans les cantons de Berne, Lucerne et dans de nombreuses communes zurichoises.

Tableau comparatif

Critère	Financement par l'objet	Financement par le sujet
L'argent est versé à	Prestataire directement	Parents (indirectement au prestataire)
Fixation des tarifs	Généralement prescrite par la commune	Plus libre, mais valeur du bon limitée
Sécurité de planification	Élevée (contributions fixes)	Moyenne (dépendante de la demande)
Concurrence	Moindre (places contractualisées)	Plus élevée (les parents choisissent librement)
Charge administrative	Obligations de rapport envers la commune	Facturation des bons
Répartition	Suisse romande, quelques villes	Suisse alémanique (majorité)

Conseil : Renseignez-vous auprès de votre commune de domicile sur le modèle en vigueur. Certaines communes travaillent également avec des formes mixtes. Plus d'informations sur la perspective des parents dans les guides Subventions dans l'accueil de l'enfance et Demander des bons de garde.

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La convention de prestations avec la commune

La convention de prestations (aussi appelée contrat ou convention de subventionnement) est le document central régissant votre collaboration avec la commune. Sans convention de prestations, vous ne recevrez pas de subventions dans la plupart des communes.

Qu'est-ce qu'une convention de prestations ?

Une convention de prestations est un contrat entre vous en tant que prestataire de garde et la commune (ou le canton). Elle fixe les droits et obligations réciproques :

• Nombre de places subventionnées que vous offrez
• Exigences de qualité que vous devez respecter
• Structure tarifaire et contributions parentales
• Montant et type de subvention (par place, forfaitaire, etc.)
• Obligations de rapport et mécanismes de contrôle
• Durée et délais de résiliation

Comment obtenir une convention de prestations

Le chemin vers une convention de prestations varie selon la commune mais suit généralement ce processus :

1. Évaluation des besoins : La commune vérifie s'il existe un besoin de places subventionnées supplémentaires
2. Prise de contact : Vous manifestez votre intérêt auprès du service compétent (département social, division société, service de l'enfance et de la jeunesse)
3. Profil d'exigences : La commune vous communique les conditions à remplir
4. Candidature/demande : Vous soumettez une demande avec un concept d'exploitation, un budget et la preuve de l'autorisation
5. Négociation : Les conditions sont discutées (nombre de places, tarifs, durée)
6. Conclusion du contrat : Les deux parties signent la convention de prestations

Important : Une autorisation d'exploitation valide est toujours une condition préalable à une convention de prestations. Assurez-vous que votre autorisation est à jour avant de soumettre votre demande.

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Exigences : ce que la commune attend de vous

Les communes n'accordent pas de subventions sans contrepartie. Vous devez remplir et maintenir certains standards de qualité et d'exploitation. Les exigences concrètes varient selon la commune, mais les domaines suivants sont presque toujours pertinents :

Taux d'encadrement

Le taux d'encadrement -- c'est-à-dire le rapport entre le personnel d'accueil et les enfants -- est un critère de qualité central. De nombreuses communes se basent sur les recommandations de kibesuisse (Association suisse de l'accueil de l'enfance) :

Tranche d'âge	Taux recommandé (kibesuisse)
Bébés (0--18 mois)	1 professionnel : 3 enfants
Petits enfants (18 mois -- 3 ans)	1 professionnel : 5 enfants
Enfants en âge de jardin d'enfants (3--6 ans)	1 professionnel : 8 enfants
Groupe mixte (jusqu'à 12 enfants)	min. 1 professionnel qualifié

Qualification du personnel

La commune attend en règle générale :

• Direction de crèche : Formation d'assistant/e socio-éducatif/ve (ASE) avec qualification complémentaire ou diplôme ES en pédagogie sociale
• Responsables de groupe : Certificat fédéral de capacité (CFC) d'ASE ou diplôme équivalent
• Quota minimum de personnel formé : Souvent 50--66 % de l'équipe d'accueil
• Obligation de formation continue : Des formations continues régulières doivent être attestées

Prescriptions tarifaires

Avec le financement par l'objet, la commune prescrit en règle générale une structure tarifaire :

• Échelonnement en fonction du revenu des contributions parentales
• Tarifs maximaux que vous ne devez pas dépasser
• Tarifs minimaux pour les familles aux revenus plus élevés

Avec le financement par le sujet (bons de garde), vous êtes en principe plus libre dans la fixation des tarifs, mais vous devez rester dans le cadre des coûts normatifs pour que les parents puissent utiliser leurs bons chez vous.

Plus d'informations sur la fixation des tarifs dans le guide Calculer les tarifs de crèche.

Exigences opérationnelles

• Heures d'ouverture : Heures d'ouverture minimales (p. ex. 11 heures par jour, du lundi au vendredi)
• Règlement des vacances : Nombre maximum de jours de fermeture par an (souvent max. 3--4 semaines)
• Normes d'espace : Surface minimale par enfant (en règle générale 5--6 m² de surface utile par place)
• Espace extérieur : Accès à un espace extérieur adapté
• Repas : Repas équilibrés selon des directives nutritionnelles reconnues
• Concept pédagogique : Concept écrit avec une mission éducative claire

Obligations de rapport

• Rapport annuel avec indicateurs clés (occupation, structure du personnel, finances)
• Comptes annuels avec révision
• Statistiques sur les enfants accueillis et les heures d'accueil
• Obligation d'annonce en cas de changements importants (changements de personnel, modifications du concept)

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Avantages d'une convention de subventionnement

Une convention de subventionnement vous apporte en tant que prestataire des avantages concrets qui vont au-delà de la simple contribution financière :

Stabilité financière

• Revenus garantis : Les contributions de subventionnement sont contractuellement assurées et indépendantes de la capacité de paiement de chaque parent
• Sécurité de planification : Les conventions de prestations couvrent en règle générale plusieurs années (2--4 ans)
• Risque d'encaissement réduit : Avec le financement par l'objet, la commune vous paie directement

Meilleur taux d'occupation

• Forte demande de places subventionnées : Les parents préfèrent les crèches subventionnées, car leurs coûts sont significativement réduits
• Listes d'attente : Les crèches subventionnées ont souvent des listes d'attente, ce qui vous assure un taux d'utilisation constamment élevé
• Moins d'efforts d'acquisition : Vous devez fournir moins de travail marketing pour remplir vos places

Confiance et réputation

• Signal de qualité : Une convention de prestations signale aux parents que votre établissement a été évalué et reconnu par la commune
• Confiance accrue : Les parents font tendanciellement plus confiance aux établissements subventionnés
• Réseau : Vous faites partie de l'offre officielle d'accueil de la commune et êtes recommandé sur son site web et lors des consultations

Accès à d'autres financements

Avec une convention de prestations existante, vous vous qualifiez souvent aussi pour un soutien supplémentaire :

• Contributions fédérales (aide au démarrage)
• Programmes de soutien cantonaux
• Locaux à prix réduit (réductions de loyer par la commune)

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Inconvénients et défis

Les subventions ne sont pas un cadeau sans contrepartie. En tant que prestataire, vous devez aussi compter avec des restrictions :

Prescriptions tarifaires et liberté de prix limitée

• Vous ne pouvez pas fixer vos tarifs librement selon les conditions du marché
• Les augmentations de tarifs doivent souvent être approuvées par la commune
• Les tarifs prescrits ne couvrent pas toujours vos coûts réels, surtout en cas de hausse des coûts de personnel

Contrôle et surveillance

• Inspections et audits réguliers par la commune
• Des visites inopinées sont prévues dans certaines conventions
• La commune peut réduire ou supprimer la subvention en cas de manquements à la qualité

Charge administrative

• Les obligations de rapport nécessitent du temps de travail supplémentaire (rapports annuels, statistiques, comptes révisés)
• Les processus de facturation des contributions de subventionnement peuvent être bureaucratiques
• Les obligations de documentation pour les bons de garde (saisie électronique, rapprochement)

Dépendance

• Vous dépendez de la stabilité politique des subventions
• Des programmes d'économies ou des changements politiques peuvent entraîner des coupes
• La transition hors des subventions (p. ex. si vous perdez le contrat) peut être existentiellement menaçante

Flexibilité limitée

• Les modifications du concept d'exploitation doivent souvent être coordonnées avec la commune
• Les heures d'ouverture et les règlements de vacances sont fréquemment prescrits
• Les décisions en matière de personnel peuvent être limitées par les exigences de qualification

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Aides financières de la Confédération

Outre les subventions communales et cantonales, il existe aussi un soutien financier au niveau fédéral qui vous concerne en tant que prestataire.

Programme d'impulsion (aide au démarrage)

La Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (aide au démarrage) soutient le développement de l'accueil de l'enfance en Suisse depuis 2003. Les deux chambres du Parlement ont approuvé la prolongation des contributions fédérales jusqu'à fin 2026 lors du vote final.

Ce qui est financé :

• Création de nouvelles places d'accueil en crèche et dans les familles de jour
• Adaptation des offres existantes aux besoins changeants

Comment cela fonctionne :

• Vous déposez une demande auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par l'intermédiaire de votre canton
• Les contributions sont dégressives : les deux premières années d'exploitation, vous recevez le plus, puis les contributions diminuent progressivement
• L'aide au démarrage ne couvre pas les coûts complets mais vise à faciliter le démarrage

Nouvelle allocation de garde (contre-projet à l'initiative crèches)

En décembre 2025, le Parlement a adopté le contre-projet indirect à l'initiative crèches. Cette nouvelle loi fédérale prévoit une allocation de garde pour les parents d'enfants jusqu'à huit ans.

Points clés de l'allocation de garde :

• Au minimum 100 francs par mois pour un jour de garde par semaine
• 50 francs supplémentaires pour chaque demi-journée de garde en plus
• Financement par des contributions des employeurs, des employés et des cantons
• Coûts totaux estimés : environ 700 millions de francs par an
• En plus : 100 millions de francs sur quatre ans pour la création de nouvelles places d'accueil

Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant que prestataire ?

• L'allocation de garde réduit les coûts pour les parents et augmente la demande
• De nouveaux fonds pour la création de places peuvent vous aider dans votre développement
• La mise en œuvre exacte et l'entrée en vigueur sont encore en suspens -- informez-vous régulièrement sur l'état actuel

Remarque : L'initiative crèches pourrait être soumise au vote malgré le contre-projet. Suivez l'évolution politique, car elle influence directement votre modèle d'affaires.

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Financement de démarrage : fondations et fonds

Si vous souhaitez créer une nouvelle crèche ou développer une offre existante, les fondations et fonds privés peuvent constituer une source de financement importante en plus des subventions publiques. Plus d'informations sur la création d'une crèche dans le guide Créer une crèche en Suisse.

Sources de financement possibles

Source	Type de soutien	Orientation
Aide au démarrage fédérale	Contributions dégressives (max. 3 ans)	Nouvelles places
Aides cantonales au démarrage	Contributions uniques ou limitées dans le temps	Selon le canton
Prêts communaux	Prêts sans intérêt ou à taux réduit	Infrastructure
Fondations (p. ex. Jacobs Foundation)	Contributions liées à des projets	Modèles innovants, développement de la qualité
Fondation Ernst Göhner	Financement de démarrage	Projets sociaux
Pour-cent culturel Migros	Promotion de projets	Préoccupations sociétales
Fonds de loterie	Moyens cantonaux	Projets d'utilité publique
Coopératives de cautionnement	Cautionnements pour crédits bancaires	Promotion des PME

Conseils pour des demandes réussies

• Concept d'exploitation professionnel : Les fondations attendent un concept pédagogique réfléchi et un plan d'affaires réaliste
• Preuve des besoins : Démontrez avec des chiffres (listes d'attente, analyses des besoins de la commune) que votre offre est nécessaire
• Apport propre : La plupart des fondations ne financent qu'une partie des coûts -- montrez quelle part vous apportez vous-même
• Durabilité : Expliquez comment votre exploitation deviendra autonome après la fin du financement de démarrage
• Demandez tôt : Les demandes aux fondations peuvent nécessiter plusieurs mois de délai

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Exemples cantonaux : ZH, BE, BS

L'accueil de l'enfance en Suisse est organisé de manière fortement fédéraliste. Voici une comparaison de trois cantons importants pour que vous puissiez voir combien les systèmes fonctionnent différemment.

Canton de Zurich

Modèle de financement : Mixte -- selon la commune, financement par l'objet ou par le sujet

• Dans la Ville de Zurich, les crèches privées travaillent avec un contrat avec le Département social. Seules les crèches disposant d'un tel contrat peuvent proposer des places subventionnées
• Le subventionnement de l'accueil dépend du revenu et de la fortune des parents
• D'autres communes du canton (p. ex. Winterthour, Thalwil) misent de plus en plus sur les bons de garde
• Dans tout le canton : seuls les prestataires disposant d'une convention de prestations peuvent soumettre des demandes de subvention

Particularité : La Ville de Zurich exploite également ses propres crèches municipales aux côtés des prestataires privés sous contrat.

Plus d'informations : Canton de Zurich

Canton de Berne

Modèle de financement : Financement par le sujet via bons de garde

• Les communes émettent des bons de garde en fonction du revenu aux parents
• Les parents peuvent utiliser les bons auprès de toute crèche ou organisation de familles de jour agréée dans tout le canton
• En tant que prestataire, vous devez vous enregistrer et être agréé via la plateforme kiBon
• Le montant du bon dépend du revenu, de la fortune et de la taille de la famille des parents

Particularité : Le système bernois vous offre en tant que prestataire une liberté tarifaire relativement élevée, puisque les bons sont calculés indépendamment de votre tarif. Cependant, vous devez rester compétitif.

Plus d'informations : Canton de Berne

Canton de Bâle-Ville

Modèle de financement : Contributions cantonales à l'accueil (financement par le sujet avec pilotage cantonal)

• Le canton de Bâle-Ville distingue entre les crèches avec contributions à l'accueil et celles sans
• Dans les crèches avec contributions à l'accueil, les parents paient au maximum 1'600 francs par mois pour une place à temps plein
• Le canton verse un forfait complémentaire de 950 francs par place à temps plein et par mois pour les enfants de moins de 18 mois
• Les contributions à l'accueil sont calculées sur la base du revenu et de la fortune (dernière taxation fiscale)
• Accueil minimum : 40 % (p. ex. quatre demi-journées ou deux journées complètes par semaine)

Particularité : À Bâle-Ville, le système est réglementé de manière uniforme au niveau cantonal -- vous ne négociez pas avec des communes individuelles mais avec le Département de l'éducation du canton.

Plus d'informations : Canton de Bâle-Ville

Comparaison cantonale en un coup d'œil

Critère	Zurich (Ville)	Berne	Bâle-Ville
Modèle	Contrat/Objet	Bons de garde	Contributions à l'accueil
Partenaire contractuel	Département social	Commune (via kiBon)	Département de l'éducation
Liberté tarifaire	Faible (prescrite)	Élevée (bon indépendant)	Moyenne (tarif maximum)
Contribution parentale max.	En fonction du revenu	Tarif libre moins bon	CHF 1'600/mois (temps plein)
Contributions complémentaires	Oui (via contrat)	Non (bon uniquement)	CHF 950/place (moins de 18 m.)

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Étape par étape : demander une convention de subventionnement

Le guide suivant vous donne une orientation générale. Les étapes exactes dépendent de votre commune et de votre canton.

Étape 1 : Assurer les bases

• Obtenir une autorisation d'exploitation : Pas de subvention sans autorisation valide. Détails dans le guide Autorisation pour l'accueil de l'enfance
• Clarifier la forme juridique : Association, Sàrl ou entreprise individuelle -- la forme juridique peut influencer l'éligibilité aux subventions
• Élaborer un concept pédagogique : Un concept professionnel écrit est obligatoire

Étape 2 : Contacter la commune

• Renseignez-vous auprès du service compétent de votre commune (division société, affaires sociales, service de l'enfance et de la jeunesse)
• Demandez spécifiquement : quel modèle de financement est en vigueur ? Y a-t-il un besoin de places subventionnées supplémentaires ? Quelles exigences s'appliquent ?
• Procurez-vous les règlements et formulaires pertinents

Étape 3 : Préparer la demande

Votre demande devrait en règle générale comprendre les documents suivants :

• Autorisation d'exploitation (copie)
• Concept pédagogique d'exploitation
• Budget et plan financier (3--5 ans)
• Preuve de la qualification du personnel
• Plan des locaux et concept d'utilisation
• Structure tarifaire (proposition)
• Preuve des assurances
• Extrait du registre du commerce / statuts de l'association

Étape 4 : Soumettre la demande et négocier

• Soumettez la demande dans les délais
• Soyez prêt pour les questions complémentaires et les négociations -- la commune examine généralement votre demande de manière approfondie
• Les conventions de prestations sont souvent approuvées par le conseil municipal, ce qui peut prendre plusieurs mois

Étape 5 : Conclure le contrat

• Lisez attentivement la convention de prestations -- portez une attention particulière aux délais de résiliation, droits de contrôle et sanctions
• Faites vérifier le contrat par un professionnel (p. ex. fiduciaire ou conseiller juridique)
• Ne signez que lorsque toutes les conditions sont acceptables pour vous

Étape 6 : Mise en œuvre et obligations continues

• Respectez tous les standards convenus
• Soumettez les rapports et décomptes dans les délais
• Entretenez le contact avec la commune -- une communication proactive en cas de problèmes prévient les conflits
• Documentez votre travail de qualité en continu (p. ex. avec le label QualiKita)

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Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je recevoir des subventions immédiatement en tant que nouvelle crèche ?

En règle générale, pas immédiatement. La plupart des communes attendent que vous disposiez d'une autorisation d'exploitation valide et que vous soyez déjà en activité avant de pouvoir demander une convention de prestations. Cependant, certaines communes offrent des financements de démarrage ou facilitent l'accès aux nouvelles créations lorsqu'il existe un besoin évident. L'aide au démarrage de la Confédération s'adresse explicitement aux nouvelles offres.

Combien de temps faut-il pour obtenir une convention de prestations ?

Comptez 3 à 12 mois du premier contact à la conclusion du contrat. Dans les grandes villes, cela peut aller plus vite car les processus sont standardisés. Dans les petites communes, le processus de décision politique peut prendre plus de temps car le conseil municipal doit donner son accord.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les exigences ?

La commune peut prendre diverses mesures : avertissement écrit, conditions temporaires, réduction de la subvention ou, dans le pire des cas, résiliation de la convention de prestations. Cependant, il existe généralement un processus gradué qui vous donne la possibilité de remédier aux manquements.

Puis-je recevoir simultanément des subventions et des contributions fédérales ?

Oui, c'est en principe possible et même courant. L'aide au démarrage de la Confédération complète les subventions communales et cantonales. Veillez à déclarer toutes les contributions reçues de manière transparente.

Dois-je également avoir une convention de prestations en tant que groupe de jeu ou maman de jour ?

Cela dépend de la commune. De nombreuses communes ont des programmes séparés pour les familles de jour et les groupes de jeu. Dans les cantons avec bons de garde, les organisations de familles de jour doivent également s'enregistrer pour pouvoir accepter des bons.

Que me coûtent les obligations de rapport ?

La charge administrative liée aux obligations de rapport représente selon l'expérience 5--10 % du temps de travail de la direction de crèche. Les grands établissements avec plusieurs groupes bénéficient d'économies d'échelle. Investissez dans un bon logiciel de comptabilité et d'administration pour minimiser la charge.

Comment la nouvelle allocation de garde affecte-t-elle mon activité ?

L'allocation de garde adoptée par le Parlement fin 2025 réduit les coûts pour les parents et devrait encore augmenter la demande de places d'accueil. En tant que prestataire, vous bénéficiez indirectement de la demande accrue. Les 100 millions de francs supplémentaires pour de nouvelles places peuvent vous aider dans votre développement. Soyez attentif aux détails de mise en œuvre dès qu'ils seront disponibles.

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Conclusion

Les subventions sont un instrument puissant qui offre à votre structure d'accueil une stabilité financière, un taux d'occupation assuré et une confiance accrue de la part des parents. Cependant, le chemin vers les subventions nécessite de la préparation, de la patience et la volonté de respecter systématiquement les standards de qualité.

Informez-vous tôt auprès de votre commune de domicile sur les modèles et exigences en vigueur. Préparez un concept d'exploitation convaincant et prévoyez suffisamment de temps pour le processus de demande. Avec la bonne stratégie, les subventions peuvent placer votre offre d'accueil sur une base financière solide.

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Sources : Office fédéral des assurances sociales (OFAS), kibesuisse -- Association suisse de l'accueil de l'enfance, Département social de la Ville de Zurich, Portail famille du canton de Berne, Département de l'éducation du canton de Bâle-Ville, Union des villes suisses. État : février 2026.